EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 250 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« contribuer à »,
insérer les mots :
« la modernisation des réseaux de collecte, ».
La modernisation des réseaux de collecte doit figurer parmi les priorités des agences de l’eau, inscrites à leur programme d’intervention pour les années 2007 à 2012, puisqu’une nouvelle redevance est créée à cet effet par l’article 37 (redevance pour modernisation des réseaux de collecte).
Le report de la modernisation des réseaux de collecte au-delà de 2012 serait en outre en contradiction avec les objectifs de la « directive-cadre » sur l’eau (directive européenne du 23 octobre 2000), qui prescrit d’atteindre un bon état écologique des milieux aquatiques dès 2015.