EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 262 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« des associations de consommateurs et de protection de l’environnement »,
insérer les mots :
« , des activités de pêche et de loisirs nautiques, des organismes de la pêche maritime et des élevages marins, des organismes de la conchyliculture, des organismes de la pêche professionnelle en eau douce. »
Le nouvel établissement public créé, l'ONEMA, possède de nombreux champ d'intervention. Il est compétent sur l'ensemble des eaux et des milieux aquatiques et a pour mission de mener et soutenir des actions touchant les écosystèmes aquatiques, la pêche et le patrimoine piscicole.
Compte tenu de ces missions, il paraît indispensable de prévoir les organismes de pêche professionnelle (marine et eau douce) et ceux de la conchyliculture, dans la mesure où la gestion et les décisions prises concernant les milieux aquatiques ne sont pas sans conséquences sur les écosystèmes aquatiques littoraux.