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ART. 34
N° 1042
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1042

présenté par

M. Santini

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ARTICLE 34

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est à noter qu’une procédure similaire existe en matière de documents d’urbanisme. Elle ne peut être transposée en matière de SAGE. En effet, dans le cas des documents d’urbanisme, les constructions faites en dérogation ont un impact territorialement limité alors que dans le cas qui nous intéresse, un ouvrage ayant des impacts sur les milieux aquatiques peut avoir des répercussions sur l’écoulement, le débit, la qualité, la quantité des eaux sur l’ensemble d’un bassin ou d’un sous-bassin.