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ART. 35
N° 1044
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1044

présenté par

M. Santini

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ARTICLE 35

Dans l’alinéa 37 de cet article, supprimer les mots :

« définitivement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’agence ne peut apporter son concours qu’à des opérations légalement réalisées sauf à devenir complice de l’infraction. L’amendement lève toute ambiguïté à ce sujet.