EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Santini
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 37 de cet article, supprimer les mots :
« définitivement ».
L’agence ne peut apporter son concours qu’à des opérations légalement réalisées sauf à devenir complice de l’infraction. L’amendement lève toute ambiguïté à ce sujet.