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ART. 29 A
N° 1046
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1046

présenté par

M. Santini

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ARTICLE 29 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour exposé des motifs de supprimer la référence à la sécurité du système électrique dans l’article L. 211-1 relatif à la gestion équilibrée des usages de l’eau. La sécurité du système électrique ne relève pas de la gestion de l’eau dans le cadre prévu par le code de l’environnement mais des décisions des gestionnaires de réseaux et des ouvrages de production électrique comme le montre la crise qu’a connue l’alimentation électrique dans le Sud-Est de la France lors de la canicule de 2003 où il a été jugé préférable d’acheter de l’électricité à des prix exorbitants sur le marché européen plutôt que de faire appel aux ressources hydroélectriques mobilisables.