EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison et Mme Branget
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :
« , 2008, 2009 et 2010 »
les mots :
« à 2015 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
« Si cette comparaison fait apparaître une augmentation supérieure ou égale à 10 % au titre de 2007, 20 % au titre de 2008, 30 % au titre de 2009, 40 % au titre de 2010, 50 % au titre de 2011, 60 % au titre de 2012, 70 % au titre de 2013, 80 % au titre de 2014, 90 % au titre de 2015, l’augmentation est ramenée à hauteur de ces taux. »
Cet amendement vise à amortir davantage et sur un plus long terme l’impact de la nouvelle redevance sur les agriculteurs, consommateurs finaux des produits anti-parasitaires. Il permet en effet de lisser dans le temps et de plafonner l’accroissement de charges résultant du système de la redevance Une augmentation trop brutale des prélèvements aurait en effet pour corollaire une détérioration de la position concurrentielle de l’agriculture française.