ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rocca Serra
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, ces missions peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l’un de ses établissements publics. »
Cet amendement a pour ambition de prendre en compte l’existence d’un SATESE régional assuré par l’office d’équipement hydraulique de la Corse.