Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rouault, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
à l'amendement n° 199 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet amendement :
« L'État n'abonde le fonds que dans la mesure où les dommages survenus excèdent la capacité d'indemnisation de ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du projet prévoit que « le fonds peut recevoir des avances de l'État ». Cette formule vague fait de l'État le garant ultime des dommages indemnisables par le fonds, sans toutefois préciser nettement son degré d'engagement. Elle présente ainsi l'inconvénient de mettre en jeu la responsabilité financière de l'État sans donner de signal clair aux agriculteurs réticents à recourir à l'épandage de boues.
Dans sa forme restrictive, la rédaction proposée établit de manière plus nette le degré d'imputation budgétaire pour l'État. Elle apporte simultanément une assurance claire aux citoyens concernés.