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ART. 28 BIS
N° 1069
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1069

présenté par

M. Brard

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ARTICLE 28 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d'un tel fonds aura pour conséquence une augmentation du prix de l'eau pour les usagers du service public de l'eau potable et la création d'une ligne supplémentaire sur la facture d'eau, Or si la fixation de son montant sera décidée librement par les départements, la responsabilité de son coût devra être supportée par les distributeurs d'eau potable.

De plus, ces derniers auront ensuite bien du mal à augmenter leurs tarifs pour faire face aux investissements qui devront être réalisés dans les années à venir, si les départements ont déjà alourdi la facture d'eau par la création de ces fonds.