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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Après la dernière occurrence des mots :
« l’épandage »,
supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce fonds, s’il est utile, ne doit pas pour autant avoir pour résultat paradoxal d’inciter la profession agricole à ne pas s’assurer, dans la mesure où l’intervention du fonds ne concerne pas les cas couverts par une assurance. Il s’agit donc de supprimer cette restriction.