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ART. 21
N° 1073 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1073 Rect.

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 21

Après la dernière occurrence des mots :

« l’épandage »,

supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce fonds, s’il est utile, ne doit pas pour autant avoir pour résultat paradoxal d’inciter la profession agricole à ne pas s’assurer, dans la mesure où l’intervention du fonds ne concerne pas les cas couverts par une assurance. Il s’agit donc de supprimer cette restriction.