Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
----------
ARTICLE
Après le mot : « branchement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 de cet article :
« . Un arrêté des ministres de l’intérieur, de l'environnement et de la consommation pris après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de la consommation, précise les charges qui peuvent être incluses dans la partie fixe du tarif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le mécanisme de plafonnement vise légitimement à réguler la partie fixe de la facture d'eau, dont on sait qu'elle est très variable d'un service à l'autre, il aurait pour inconvénient de limiter la liberté des collectivités territoriales et d'empêcher toute adaptation des modes de tarification aux spécificités locales.
En effet, les situations sont très diverses, et il est équitable de lier la part fixe de la facture d'eau au véritable coût des investissements et du service. En limitant la part fixe, on risque de créer d'autres iniquités, s'agissant notamment de la distribution industrielle d'eau. Dans cette optique, il serait préférable d'encadrer la partie fixe de la facture en listant les charges qui peuvent y être incluses.