EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« L’État étudiera la mise en place d’une compensation, au bénéfice des collectivités savoyardes concernées (département et commune de Lanslebourg-Mont Cenis), de l’équivalent du contingent d’énergie réservée correspondant à la proportion de l’eau de la retenue du Mont Cenis utilisé pour la production hydroélectrique en Italie en application du traité de paix entre la France et l’Italie de 1947 et des accord et convention du 12 janvier 1955 et du 14 septembre 1960 pour l’utilisation de l’eau en provenance de la retenue du Mont-Cenis. »
Les exonérations et avantages accordés par l’État au bénéfice de l’Italie dans le cadre de l’exploitation des ressources hydrauliques du Mont Cenis privent la commune de Lanslebourg Mont Cenis et le département de la Savoie de ressources de fiscalité locale comme des compensations prévues au titre de la loi Montagne. Il y a donc lieu de compenser pour les collectivités territoriales ces pertes de ressources.