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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 25 de cet article par les mots :
« et le volume annuel d’eau potable en bouteille vendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique est uniquement calculée sur la base du volume d'eau annuel facturé à l'abonné. Ainsi, le volume d'eau potable consommé par le biais des bouteilles d'eau n'est actuellement pas pris en compte dans le calcul des redevances, alors que cette consommation engendre aussi des rejets dans le réseau d'assainissement. En vertu du principe pollueur-payeur, il paraît équitable d'imputer une telle redevance à la consommation d'eau en bouteilles.