EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 199 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9 de cet amendement, substituer aux mots :
« sèche de boue »
les mots :
« épandue ».
L’assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues est le volume de boue épandue, et non le volume de boue produite. En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne doivent pas être assujetties à cette contribution.