Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 46

N° 1092

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1092

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article L. 437-20 du code de l’environnement, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 437-20 du code de l’environnement fixe une astreinte dont le juge peut assortir sa décision de condamnation. Montant abusivement bas, il est proposé de l’aligner sur celui prévu par la législation sur l’eau (article L. 2169 du code de l’environnement).