ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le montant :
« 22 500 € »,
insérer les mots :
« ou de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, en vertu de l’article 131-6 du code pénal, ».
Cet amendement a pour objet de mieux lutter contre le braconnage.
En effet, les braconniers arguent souvent de leur insolvabilité pour échapper au paiement de l’amende qui leur est infligée.
Cet amendement permet à la justice de saisir le produit de leur pêche illégale, ainsi que tout instrument qui a servi ou était destiné à être utilisé pour pratiquer cette pêche.