Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35
N° 1107
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1107

présenté par

M. Flajolet

----------

ARTICLE 35

Rédiger ainsi l’alinéa 18 de cet article :

« Art. L. 213-8-1. – Dans chaque bassin ou groupement de bassin visé à l’article L. 212-1, une agence de l’eau, établissement public de l’État à caractère administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion optimisée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de concision rédactionnelle.