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ART. 35
N° 1109
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1109

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 35

Dans l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :

« des dépenses »,

les mots :

« de ses dépenses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.