ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 13 de cet article :
« Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l’eau au titre de la solidarité avec les communes rurales en application du VI du même article ne peut pas être inférieur à 1 milliard d’euros entre 2007 et 2012. »
Cet amendement vise à préciser que la contribution envers les communes rurales vient en supplément du montant normalement consacré par les agences de l’eau aux communes rurales. Il vise en outre à globaliser le montant de cette contribution sur la durée du programme 2007-2012, au lieu de la fixer à 150 millions d’euros par an.