Après le mot : « perçoit », dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« sur les personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l’eau, pour réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements et consommation d’eau et pour la protection du milieu aquatique »,

les mots :

« auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements sur la ressource en eau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur les cours d’eau et pour protection du milieu aquatique, »