ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« 1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l’article L. 211-3 ; ».
Amendement rédactionnel.