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ART. 32
N° 1127
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1127

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 32

Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :

« 3° Identifier, à l’intérieur des zones visées au a) du 4° du II de l’article L. 211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l’eau dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l’article L. 212-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.