ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer au mot :
« graphiques »,
le mot :
« cartographiques ».
Amendement de coordination avec la rédaction retenue par l’article 34 du projet de loi.