EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 24 à 27 de cet article les six alinéas suivants :
« Art. L. 213-10-3. – Sont assujettis à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique :
« 1° Les personnes abonnées au service public de distribution d’eau, à l’exception de celles acquittant la redevance visée au I l’article L. 213-10-2 ;
« 2° Les personnes visées au I de l’article L. 213-10-2 dont les activités entraînent des rejets d’éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au III de cet article ;
« 3° Les usagers visés à l’article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° Les personnes disposant d’un forage pour leur alimentation en eau, qui mettent en place un dispositif de comptage de l’eau prélevée.
« II. – L’assiette de la redevance est le volume d’eau annuel facturé à l’abonné. Pour les personnes visées au 2° du I du présent article, l’assiette de la redevance est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du I, cette assiette comprend également le volume d’eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution. Le volume d’eau utilisé pour l’abreuvement des animaux est exclut de cette assiette s’il fait l’objet d’un comptage spécifique. »
Cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives aux personnes soumises à la redevance de pollution domestique et à l’assiette de cette redevance, sans en modifier la portée.
L’amendement précise toutefois que les personnes qui n’acquittent pas la redevance de pollution non domestique parce qu’ils sont en dessous des seuils de pollution visés dans l’alinéa 17 ne sont soumis à la redevance de pollution domestique que dans la limite de 6000 mètres cubes.
Cette précision permet d’éviter qu’un industriel ou un agriculteur s’équipant en dispositifs de dépollution ne paye davantage de redevances en passant de la redevance de pollution non domestique à domestique.