ART. 37

N° 1137

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 mai 2006

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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1137

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 37

Dans l’alinéa 28 de cet article, supprimer les mots :

« d’un plafond ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.