ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 42 de cet article, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Amendement rédactionnel.