Rédiger ainsi l’alinéa 48 de cet article :

« Art. L. 213-10-8. – I. – Toute personne distribuant les produits visés à l’article L. 253-1 du code rural en vertu de l’agrément visé à l’article L. 254-1 du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses. »