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ART. 37
N° 1151
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1151

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 37

Rédiger ainsi l’alinéa 74 de cet article :

« L’assiette des prélèvements destinés à l’irrigation gravitaire est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d’eau par hectare irrigué. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.