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ART. 35
N° 1161
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1161

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement n° 17 de l’article additionnel après l’article 14 qui rétablit une section 6 relative au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.