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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 39 de cet article, substituer aux mots :
« aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 »,
les mots :
« à l’article L. 213-10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.