ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« décisions »,
insérer les mots :
« de chacune ».
Amendement rédactionnel.