Amendement de cohérence.

Compte tenu de l’abrogation du code du domaine de l’État et de l’institution d’un code général de la propriété des personnes publiques par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, la référence à l’article L. 90 au 4° du I de l’article 49 est devenue inutile.

En revanche, compte tenu des dispositions de l’article 12 du projet de loi qui harmonisent les règles de gestion des cours d’eau domaniaux dans les DOM et à Saint-Pierre et Miquelon avec celles applicables en métropole, certains articles du CGPPP établissant des règles particulières sur ces cours d’eau doivent être supprimés.