Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« III. – En conséquence,

« 1. dès l’entrée en vigueur de la loi :

« 1° Au deuxième alinéa du 2° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le mot « L. 432-5 » est remplacé par le mot « L. 214-18 ».

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 437-20 du code de l’environnement, les mots « , L. 432-8 » sont supprimés.

« 3° Le 2° de l’article L. 2331-4 et le 3° de l’article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

« 2. à compter du 1^er janvier 2007 :

« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’environnement, les mots « d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 436-2 » sont supprimés.

« 2° À l’article L. 654-1 du code de l’environnement, les mots « à L. 436-3 » sont supprimés.

« 3° Au 4 du II de l’article 266 sexies et aux 3 et 6 de l’article 266 decies du code des douanes, les mots « , 6 et 7 » sont remplacés par les mots « et 6 ».

« 4° À l’article L. 2574-16 du code général des collectivités territoriales, les mots « et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 » sont remplacés par les mots « , L. 2335-2 et L. 2335-5 ».