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ART. 38
N° 1191
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1191

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 38

Après le mot :

« dispositions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 de cet article :

« visées aux trois derniers alinéas du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.