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ART. 5
N° 1194
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1194

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 24 de cet article, après les mots :

« à la date du 3 février 1995 »,

insérer les mots :

« ou à la date des arrêtés préfectoraux qui ont localement instauré des servitudes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’évolution des engins mécaniques dans la limite de 6 mètres est permise pendant la durée des travaux. Cette mesure doit être étendue afin d’interdire toutes constructions, plantations, clôtures dans cette largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.