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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Dans l’alinéa 24 de cet article, après les mots :
« à la date du 3 février 1995 »,
insérer les mots :
« ou à la date des arrêtés préfectoraux qui ont localement instauré des servitudes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des engins mécaniques dans la limite de 6 mètres est permise pendant la durée des travaux. Cette mesure doit être étendue afin d’interdire toutes constructions, plantations, clôtures dans cette largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.