Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 13 BIS

N° 1201

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1201

présenté par

M. Decool

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant :

« Dans les départements où l’entretien des cours d’eau ou autres canaux est dévolu à des établissements publics relevant de spécificités locales, le préfet prendra les dispositions nécessaires afin que la gestion de ces établissements soit conforme aux normes édictées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que la législation soit respectée par les établissements publics de gestion de l’eau, le préfet prendra les dispositions nécessaires afin de faire respecter les normes édictées par ces établissements qui, ainsi, seront reconnus comme des acteurs essentiels de la gestion de l’eau sur le terrain.