EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1331-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, l’entretien des installations d’assainissement non collectif ne peut être effectué que par les soins d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone.
« Cet agrément est délivré par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions prévues par décret. »
À l’instar de l’activité de collecte et de stockage des huiles usagées organisée par un système d’agrément; il serait souhaitable que l’entretien des installations d’assainissement non collectif soit effectué par des entreprises ayant reçu un agrément. Ainsi, les collectivités pourront effectuer un contrôle sur ces entreprises et cet agrément assurera leur sérieux pour les usagers. En outre, l’introduction de la notion d’entreprise agréée permettra d’éviter l’instauration de monopoles locaux, préjudiciables à l’exercice de la libre concurrence.