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ART. 31
N° 1205
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1205

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 31

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« ou à un établissement public consulaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La commission locale de l’eau peut décider de confier certaines missions liées à l’élaboration, à la révision et au suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un regroupement de communes. Il importe que les compagnies consulaires, qui agissent sur ce même territoire, soient également pleinement associées. En effet, elles peuvent conduire par exemple des actions d’animation de bassins versants utiles à l’obtention des objectifs recherchés par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

Il faut que les ruraux retrouvent leur place dans les SAGE, car la responsabilité professionnelle des agriculteurs bénévoles veille à la bonne harmonie du réseau par une gestion objective. Les agriculteurs ont un rôle d’utilité publique pour l’assèchement de l’ensemble de la zone rurale, et les zones urbanisées bénéficient de ce bon fonctionnement.

De plus, l’institution départementale des exploitants agricoles doit prendre part au processus décisionnel d’évacuation des eaux à la mer.