ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« instances représentatives de la pêche »
les mots :
« fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
La notion d’ « instances représentatives de la pêche » est imprécise. Il convient de viser explicitement ces instances au nombre desquelles, les fédérations de pêche.