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ART. 43
N° 1214
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1214

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 43

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Organe national regroupant les fédérations départementales de pêche, la Fédération nationale pour la pêche doit, à l’identique du Comité national pour la pêche professionnelle prévu à l’article 43 du projet de loi, être consultée sur les textes relevant directement de ses missions.