EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »
Organe national regroupant les fédérations départementales de pêche, la Fédération nationale pour la pêche doit, à l’identique du Comité national pour la pêche professionnelle prévu à l’article 43 du projet de loi, être consultée sur les textes relevant directement de ses missions.