ART. 13 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro,
Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 14 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet amendement, après les mots :
« gestion équilibrée »,
insérer les mots :
« , durable et équitable ».
Cet amendement vise à intégrer le concept de gestion durable, équilibrée et équitable de la ressource en eau, inscrit à l’article premier de la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) afin d’en assurer la transposition.