L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire doit déjà consulter l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière de distribution d’eau potable ou d’assainissement des eaux usées lorsque la commune n’exerce pas ces compétences et lorsque le projet nécessite un branchement aux réseaux concernés.

Cette obligation, de nature réglementaire, sera confirmée par le décret d’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Il n’est donc pas nécessaire de modifier les dispositions législatives relatives au permis de construire à ce sujet.