EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 1321-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis. La distribution par un réseau public ou privé à l’exception de la distribution à l’usage d’une famille mentionnée au 3° du II et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; ».
II. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à l’usage d’une famille, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. »
Les modifications apportées à l'article L. 1321-7 visent à mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique avec celles du code des collectivités territoriales.
On assiste dans certaines régions au développement de l'utilisation de ressources alternatives en eau, telles que puits, forages, ou stockage d'eaux pluviales. Certains abonnés développent un second réseau aux fins d'utilisation domestique, avec parfois des risques d'interconnexion et de « retour » de l'eau prélevée vers le réseau public.
Il est ainsi créé une obligation pour les propriétaires de déclaration en mairie des ressources alternatives.
Quelques modifications autres que celles relatives aux puits privés sont proposées pour l'article L. 1321-7 afin d'améliorer la cohérence entre les dispositions législatives et les futures dispositions réglementaires en matière d'eau destinée à la consommation humaine.