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ART. 5
N° 1231
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1231

présenté par

M. Simon

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 29 de cet article, après le mot :

« Entretien »,

insérer les mots :

« du vieux fond et vieux bord ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme « entretien » est imprécis et risque d’engendrer de multiples interprétations et infractions.

En faisant appel à la notion de vieux fond et vieux bord, il est pris en considération l’état originel des milieux aquatiques et les travaux nécessaires au maintien des lieux et au bon fonctionnement.