ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 220 rect. de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet amendement, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« de construction et ».
Le présent amendement a étendu les compétences facultatives des communes aux travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif. Il paraît judicieux de les étendre également aux travaux pour les constructions neuves. C’est l’objet du présent sous-amendement.