I. - Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « curage », insérer les mots : « par une entreprise de vidange agréée par le représentant de l’État dans le département ».

II. - En conséquence, après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret définit les modalités d'agrément des entreprises de vidange. ».

Pour mieux encadrer les pratiques des entreprises de vidange, le présent amendement prévoit de les faire agréer par le préfet.