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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les établissements publics ayant une compétence reconnue dans la gestion des eaux sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural dans les conditions prévues par le I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Attribuer une compétence exclusive aux collectivités et syndicats mixtes est incompatible avec les compétences dévolues aux associations forcées ou établissements publics créés en fonction de spécificités locales, notamment dans les zones de polders. Il est donc souhaitable d’évoquer ces établissements publics ayant une compétence reconnue dans la gestion des eaux, comme les sections de wateringues en Flandre, afin de les intégrer au nombre des acteurs de la gestion de l’eau.