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APRÈS L'ART. 13 BIS
N° 1246
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1246

présenté par

M. Decool

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant :

Les établissements publics ayant une compétence reconnue dans la gestion des eaux sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural dans les conditions prévues par le I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Attribuer une compétence exclusive aux collectivités et syndicats mixtes est incompatible avec les compétences dévolues aux associations forcées ou établissements publics créés en fonction de spécificités locales, notamment dans les zones de polders. Il est donc souhaitable d’évoquer ces établissements publics ayant une compétence reconnue dans la gestion des eaux, comme les sections de wateringues en Flandre, afin de les intégrer au nombre des acteurs de la gestion de l’eau.