APRÈS L'ART. 20 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après les mots : « gestion équilibrée », sont insérés les mots : « , durable et équitable ».
Cet amendement vise à intégrer le concept de gestion durable, équilibrée et équitable de la ressource en eau, inscrit à l’article premier de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) afin d’en assurer la transposition.