ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer au nombre :
« 12 »,
le nombre :
« 14 ».
Cet amendement a pour objet d’augmenter le plafond des dépenses des agences de l’eau pour les années 2007 à 2012.