EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Auclair, Nesme, Dupont, Marleix, Proriol et Soulier
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à l'amendement n° 253 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Les élevages situés dans les zones bénéficiant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels ne sont pas assujettis à l’application de la redevance. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les exploitations situées dans les zones de handicaps naturels – et qui perçoivent à ce titre des ICHN – conduisent les troupeaux de manière extensive. Ces élevages herbagers jouent un rôle fondamental d’entretien de l’espace et d’aménagement du territoire et pratiquent des méthodes d’élevage respectueuses de l’environnement. Il n’y a donc pas lieu de les assujettir à la redevance prévue par le présent amendement.